Article 1er – Mentions légales
Le présent site Internet www.kotton.be (ci-après le « Site ») est édité par: Séverine Moutquin
Numéro d’entreprise: 0670.958.502
Dont le siège social est sis 15, rue Jules Lebrun – 1030 Bruxelles
Sous le régime de la franchise pour les petites entreprises visé à l’article 56bis, du Code de la TVA. Responsable de la publication : Séverine Moutquin
Mail Service Client : hello@kotton.be
(ci-après la « Société »)
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Société sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les « Consommateurs ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société
2.4. Modification des CGV
La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport éventuels, mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Offre
Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la Société. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 5 – Commande
5.1. Étapes de conclusion du contrat
Le Consommateur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement avoir plus de 18 ans.
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, valide ensuite son panier et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société au Consommateur, dans les meilleurs délais.
5.2. Validation de la commande
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
5.3. Indisponibilité des Produits commandés
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, la Société en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Le Consommateur doit informer la Société de sa décision de rétractation, en adressant un mail dénué d’ambiguïté à hello@kotton.be.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.
La Société s’engage à rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.
La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur.
La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.
Néanmoins, en application de l’article VI.53, al. 1er, 5°, du code de droit économique belge, dans le cas d’un Produit confectionné par la société selon les spécificités du Consommateur ou personnalisé à la demande de Consommateur, l’achat est ferme et définitif et le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 – Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Article 8 – Livraison
8.1. Délais de livraison
Dans la mesure où le Produit est de stock, la Société s’engage, conformément aux délais indiqués sur le Site, à expédier les Produits dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la commande.
Dans la mesure où le Produit est fabriqué de manière artisanale et à la commande, la Société s’engage, conformément aux délais indiqués sur le Site, à expédier les Produits dans un délai 10 jours ouvrés à compter de la commande.
Les délais d’acheminement sont de 1 ouvré pour les commandes effectuées en Belgique (5,90€), de 3 à 5 jours ouvrés pour les commandes effectuées dans l’Union européenne (17,50 €) et de 4 à 8 jours ouvrés pour les commandes effectuées hors de l’Union européenne (24,90€).
8.2. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur au moment de la commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur au Service Client le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par Lettre Suivi ou Colis Suivi. La Société se réserve le mode de livraison le plus adapté si nécessaire.
8.3. Risque de perte ou d’endommagement
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens.
En cas d’absence de livraison du Produit, le Consommateur pourra demander à la Société de lui réexpédier le Produit commander ou d’en obtenir le remboursement, à charge pour le Consommateur d’apporter la preuve qu’il n’a jamais reçu le Produit, notamment en adressant toute réclamation au transporteur.
Lorsque le Consommateur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Consommateur à la remise du Produit au transporteur.
Article 9 – Garanties légales
La Société garantit les produits qu’elle vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
Le Consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès de la Société dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège de la Société (15, rue Jules Lebrun – 1030 Bruxelles) Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une période d’un an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Consommateur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège de la Société (15, rue Jules Lebrun – 1030 Bruxelles) dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le Consommateur et produit en original. Si la Société est dans l’impossibilité de remplacer le Produit non conforme, il procèdera au remboursement.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La Société, n’étant ni propriétaire ni hébergeur du site de vente en ligne, ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.
Article 11 – Propriété intellectuelle des éléments du Site
Les éléments reproduits sur le Site, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les photographies, visuels, textes, dessins, d’images, marques, graphisme, animation, informations, données (ci-après les « Eléments ») qui sont la propriété exclusive de la Société, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion des Eléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 12 – Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par la Société et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles la Société collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également la Société à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer les biens et services qu’elle propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de la Société à sa clientèle.
La Société conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, la Société s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante hello@kotton.be ou par courrier postal adressé à Séverine Moutquin 15, rue Jules Lebrun – 1030 Bruxelles
Article 13 – Droit applicable, litiges et réclamations
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi belge. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française. Toute réclamation doit être adressée au Service Client. En cas de contestation, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec la Société (hello@kotton.be) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/ odr.
Article 14 – Clause salvatrice
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.